🐻‍❄️ L 181 14 Du Code De L Environnement

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

^{VUle dossier de dossier de déclaration déposé au titre de l'artjcle L. 214-3 du code de i'environnement, considéré complet en date du 14/03/2011 présenté par la SNC ERMONT — Zac de la Gare — 110t 1 dont le siège social est situé à ROUBAIX (59100) — 5 avenue Louis Pluquet,}

Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous Article L181-31 Entrée en vigueur 2020-12-09 dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, la phase de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie par les dispositions du présent article. La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense. A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par le préfet au ministre de la défense. l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public.

LOISUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT Q U A L I T É D E L ’E N V I R O N N E M E N T 3 1 1 2 d é c e m b r e 1 9 7 7 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Les dispositions de la présente loi visent la protection de l’environnement de même que la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la loi. Elles permettent de considérer les enjeux liés à la protection Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. Ordonnancen° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation (pour la partie legislative); Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre I er du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des Par un avis rendu le 22 mars, le Conseil d'Etat vient préciser les règles contentieuses applicables en matière d'autorisation environnementale. La Haute juridiction administrative répond à quatre questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai à l'occasion du contentieux de la ferme dite "des 1000 vaches". Par une analyse très détaillée, le Conseil d'Etat apporte les précisions demandées par la juridiction d'appel sur l'interprétation des articles D. 181-15-2 et L. 181-18 du...Article publié le 23 mars 2018

ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 915 du 14 décembre 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement de vidanger complètement la retenue, de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Chazilly ainsi que les travaux sur la rigole de Beaume VU le code de

Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France SEDIF, domicilié 14, rue Saint-Benoît – 75 006 PARIS, au titre des articles et suivants du code de l’environnement, pour l’insertion d’une unité de traitement membranaire haute performance sur l’usine à puits d’Arvigny et la création d’une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et registre électronique est disponible à compter du mercredi 19 Mai 2021 à 08 h 45 jusqu'au lundi 21 Juin 2021 à 17h00. Ledemandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Partager Partager Suivez-moi Coordonnées Tél 02 46 65 52 20Mail contact LEOSTHENE, AARPI4 place du Général Leclerc37000 TOURSSitué face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER Gare de Tours », en bus Gare Vinci », en Tramway Ligne A, arrêt Gare de Tours ». Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet. ZIMDdq. 357 112 272 223 309 373 143 166 258

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