!La convention est formée par la volonté des parties contractantes. Il n'y a que les promesses que nous faisons avec l'intention de nous engager qui forment un contrat ou une convention!» selon Domat cependant!Boris Stark écrivait en 2000 l’autonomie de la volonté est un mythe périmé». D’abord sacralisé mais très vite critiqué comme fondement unique du contrat, ce principe a connu un fort déclin, logique car il n’a, en réalité, jamais été la source unique dans la création du contrat Le principe de l’autonomie de la volonté en droit des contrats traduit la liberté de l’homme, ce dernier ne serait être obligé que par sa volonté personnelle. Cette dernière serait la seule source d’obligations. On ne saurait obliger quelqu’un contre sa volonté, sauf à porter atteinte à sa liberté individuelle. Le contrat à force obligatoire si et seulement si celui qui s’est engagé l’a voulu. Plusieurs thèses sont à lorigine de ce principe, la première fut la thèse individualiste, prôné par Hugo Grotius et Thomas Hobbes, l’homme est selon eux, libre, par essence, c’est à dire que ses relations sociales ne peuvent être que volontaires. Cela fondera la théorie du contrat social de Jean-Jacques Rousseau. Domat et Pothier vont encore plus loin en impliquant non pas la liberté de l’homme dans la force obligatoire du contrat mais dans sa volonté directement, sa parole. Le contractant doit garantir ses engagements Exception faite du dol et la déloyauté. C’est Emmanuel Kant qui affirmera que la volonté individuelle est la source de toute obligation juridique, notamment dans Fondement de la métaphysique des moeurs!» en 1775. Alfred Fouillé affirmera !qui dit contractuel dit juste!». La seconde thèse fut la thèse libérale. La volonté selon eux répond à un impératif économique dans la création des contrats. Les échanges économiques ne peuvent être que volontaire en raison de la nature de la loi du marché. En effet, si les hommes peuvent échanger librement, il faut que rien n’entrave leur volonté. Ce principe d’autonomie de la volonté se traduit à quatre niveaux. D’abord, la liberté contractuelle, le contrat étant l’accord de volonté, comme le mariage, les parties ont le droit ou non, de contracter et de négocier le contenu du contrat. Ensuite, celui du consensualisme. Selon cette thèse, le contrat ne doit satisfaire aucune condition de forme, sa validité devrait tenir au seul échange des consentements. Puis, la force obligatoire du contrat induit que les parties qui se sont engagés s’obligent à respecter leurs obligations. Elle trouve sa source dans l’accord des volontés. Enfin, l’effet relatif du contrat traduit que seul les parties ayant donné leur volonté s’engagent réciproquement, les tiers ne peuvent pas se voir créer des obligations. Il est incontestable de dire que les rédacteurs du code civil ont été influencé par ces thèses. Cependant ce principe cardinal ne saurait être l’unique source du contrat. Ses trois postulats l’égal de la loi, l’équilibre contractuelle et le juste vont être contesté et il sera prouvé qu’il ne sont qu’illusoires. La foi en l’individualisme juridique a vacillé dès le début du XXè siècle, la théorie de l’autonomie de la volonté n’étant pas exempte de critiques. Selon Cyril Sintez l’affirmation ! Qui dit contractuel dit juste » !suppose que les contractants soient égaux, or fréquemment un contractant est économiquement, intellectuellement ou socialement plus faible que l’autre!». Des inégalités peuvent exister entre les consommateurs et les professionnels, mais aussi entre les professionnels eux-mêmes. Ces inégalités ne sont guère compatibles avec une justice contractuelle déduite de la suprématie de la volonté. D’ailleurs l’essence même de l’économie rentre en contradiction totale avec l’utilité sociale. La loi et la jurisprudence vont atténuer les 4 conséquence cités plus haut de cette théorie. La liberté contractuelle n’est pas totale, l’ordre public, économique de protection ou de
Leprojet de réforme du droit des contrats et des obligations vise à moderniser une partie d’un droit qui date de 1804 et à adapter le droit français à l’évolution du droit international et du droit européen des contrats dans lesquels il s’insère. Il vise aussi à le rendre plus attractif à l’extérieur dans un contexte de forte concurrence entre droits nationaux. Au plan
Résumé du document Traditionnellement, la formation d'un contrat reposait sur quatre caractéristiques majeures le consentement, la capacité, l'objet et la cause, on les retrouvait à l'ancien article 1108 du Code civil. La première condition nécessitait que les parties au contrat donnent leur consentement libre et éclairé afin de conclure le contrat. La deuxième réside dans la nécessité pour les parties d'être capables de contracter. La troisième condition portait sur la cause et voulait que la contre-prestation attendue par chaque contractant soit licite. Enfin, la quatrième et dernière condition portait sur l'objet du contrat, il définissait la matière de l'engagement des parties au contrat et devait être certain. Sommaire La suppression partielle de la notion de cause par l'ordonnance L'apparition du contenu synonyme de disparition de cause et objet Le contenu, un titre fourre-tout L'ambiguïté des nouveaux textes sources de contentieux La sauvegarde de l'essence de la notion de cause Le caractère flou source d'insécurité juridique Extraits [...] Par exemple dans le cas d'un contrat de vente, le paiement est attendu pour le vendeur et la délivrance de chose est attendue pour l'acheteur. C'est ainsi pour cette raison que l'on dit que les obligations des contractants se servent mutuellement de cause. En effet, l'objet de l'obligation chez le vendeur est la cause de l'obligation de l'acheteur. La cause du contrat est un concept plus général, il s'agit de l'ensemble des mobiles, des motifs connus ou inconnus qui ont poussé les parties à s'engager dans le contrat ils devaient être licites. [...] [...] L'ambiguïté des nouveaux textes sources de contentieux A. La sauvegarde de l'essence de la notion de cause Notions de cause et objet bien que supprimés par l'ordonnance, on retrouve leur esprit dans les textes, le concept de la cause est toujours présent. Certains ont voulu supprimer la cause du droit français pour simplifier » le droit, MAIS rédacteurs réforme se sont rendu compte qu'on ne pouvait pas se passer de cause donc ils ont en douce rétabli la cause dans ses principales applications à et 1187 du Code civil à partir de ces fondements on peut reconstruire la cause de manière + ambitieuse avant il n'y avait qu'un art traitant de cause, MAIS le mot cause » a été évité, on parle de mobile », motif ». [...] [...] Ce choix est d'autant plus surprenant que la cause était une notion centrale à la formation de tout contrat Pour les anti-causalistes, la notion de cause » est considérée comme trop complexe, de plus, elle n'est que très peu reprise à l'étranger. Ces raisons majeures les ont poussés à vouloir la suppression de la cause et c'est ce que la réforme du droit des contrats de 2016 est venue faire. Notion contenu » reprend les deux conditions innomées c'est d'ailleurs ce qu'on va voir à présent. [...] [...] La deuxième réside dans la nécessité pour les parties d'être capables de contracter. La troisième condition portait sur la cause et voulait que la contre-prestation attendue par chaque contractant soit licite. Enfin, la quatrième et dernière condition portait sur l'objet du contrat, il définissait la matière de l'engagement des parties au contrat et devait être certain. La réunion de ces quatre conditions était nécessaire à la validité d'un contrat. La réforme du droit des contrats de 2016 est venue modifier substantiellement les conditions de formation du contrat. [...] [...] La réforme a ajouté une autre nouveauté en matière de condition de validité du contrat et c'est celle-ci qui va nous intéresser. Les notions d' objet » et de cause » ont en effet disparu pour laisser place à l'apparition de la notion de contenu licite et certain ». Cependant, derrière cette notion de contenu, il semblerait que l'on retrouve toujours les deux notions et notamment celle de cause, cependant, avec beaucoup d'incertitudes. Problématique en quoi la réforme de 2016 et la suppression de la notion de cause font-elles naître des imprécisions juridiques ? [...]
Après deux siècles d’une stabilité sans pareil, le Code civil vient d’être joliment dépoussiéré. En effet, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres. Pour résumer simplement, l’ordonnance n°2016-131 modifie la partie du Code civil relative au droit des contrats, en revoyant notamment le plan du livre III afin de distinguer clairement d’une part les règles qui relèvent des obligations en général, et d’autre part les règles qui relèvent des contrats en particulier. Nota bene les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Réforme du Code civil c’est la révolution ? Que les conservateurs se rassurent, le gouvernement n’a pas mis le Code civil à l’envers. Il s’agit avant tout de rendre lisibles des dispositions juridiques qui ne l’étaient plus trop en raison d’une jurisprudence abondante et fluctuante face à des textes trop lacunaires. Cette réforme vise donc surtout à apporter plus de sécurité juridique grâce à un droit des contrats plus lisible et prévisible fondé sur un vocabulaire contemporain, simple et explicite. Un deuxième objectif affiché est de renforcer l’attractivité économique du droit français sur le plan international… ce qui est assez optimiste. Ainsi, cette ordonnance facilite les échanges entre acteurs économiques en permettant d’éviter un recours contentieux systématique. Elle introduit des dispositions légales sur le processus du contrat ainsi que sur la forme du contrat… et abandonne la notion de cause ! Réforme du droit des contrats quels effets sur les particuliers ? Les textes étant désormais plus compréhensibles, chacun pourra facilement savoir ce qu’il peut faire lorsqu’il rencontre une difficulté liée à un contrat. La notion de bonne foi est consacrée à tous les stades de la vie du contrat y compris au moment de sa formation, avec la création d’un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion. Le contractant le plus faible est désormais mieux protégé, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Le contrat est désormais plus sécurisé, avec l’instauration des actions dites interrogatoires. Réforme du Code civil quels impacts pour les acteurs économiques ? La réforme préserve la relation contractuelle en donnant aux cocontractants de nouvelles prérogatives permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux. Ainsi, il existe désormais une possibilité raisonnée d’adapter un contrat en raison de bouleversements économiques imprévisibles qui le rendraient économiquement intenable pour l’une des parties. Par ailleurs, l’ordonnance fait un grand pas en avant vers la modernité désormais, une copie réalisée sur un support électronique a la même force probante qu’un original réalisé sur papier… Bienvenue en 2016 ! Enfin, divers mécanismes juridiques issus de la pratique mais absents du Code civil sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent. Abonnez-vous à Juriswin ! N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article ! Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter… Navigation des articles
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À la différence de l’ancien article 1108 du Code civil, l’article 1128 ne vise plus la cause comme condition de validité du contrat. Aussi, cela suggère-t-il que cette condition aurait été abandonnée par le législateur. Toutefois, là encore, une analyse approfondie des dispositions nouvelles révèle le contraire. Si la cause disparaît formellement de la liste des conditions de validité du contrat, elle réapparaît sous le vocable de contenu et de but du contrat, de sorte que les exigences posées par l’ordonnance du 10 février 2016 sont sensiblement les mêmes que celles édictées initialement. Il ressort, en effet, de la combinaison des nouveaux articles 1162 et 1169 du Code civil que pour être valide le contrat doit ne pas déroger à l’ordre public […] par son but» prévoir au moment de sa formation la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage» laquelle contrepartie ne doit pas être illusoire ou dérisoire » La cause n’a donc pas tout à fait disparu du Code civil. Le législateur s’y réfère sous des termes différents le but et la contrepartie. ==> La notion de cause L’ancien article 1108 du Code civil subordonnait donc la validité du contrat à l’existence d’ une cause licite dans l’obligation ». L’article 1131 précisait que l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Ainsi, ressort-il de ces articles que pour que le contrat soit valable, cela supposait qu’il comporte une cause conforme aux exigences légales non seulement la cause devait exister, mais encore elle devait être licite. Encore fallait-il, néanmoins, que l’on s’entende sur la notion de cause à quoi correspondait cette fameuse cause » qui a désormais disparu du Code civil, à tout le moins dans son appellation ? ==> La cause finale Tout d’abord, il peut être observé que la cause anciennement visée par le Code civil n’était autre que la cause finale, soit le but visé par celui qui s’engage, par opposition à la cause efficiente. La cause efficiente La cause efficiente est entendue comme celle qui possède en soi la force nécessaire pour produire un effet réel Il s’agit autrement dit, de la cause génératrice, soit de celle qui est à l’origine d’un événement. Cette conception de la cause se retrouve en droit de la responsabilité, où l’on subordonne le droit à réparation de la victime à l’établissement d’un lien de causalité entre la faute et le dommage On parle alors de cause du dommage ou de fait dommageable La cause finale La cause finale est le but que les parties poursuivent en contractant, soit la raison pour laquelle elles s’engagent. Ainsi, le vendeur d’un bien vend pour obtenir le paiement d’un prix et l’acheteur paie afin d’obtenir la délivrance de la chose Ces deux raisons pour lesquelles le vendeur et l’acheteur s’engagent le paiement du prix et la délivrance de la chose constituent ce que l’on appelle la cause de l’obligation, que l’on oppose classiquement à la cause du contrat ==> Cause de l’obligation / Cause du contrat Initialement, les rédacteurs du Code civil avaient une conception pour le moins étroite de la notion de cause. Cette dernière n’était, en effet, entendue que comme la contrepartie de l’obligation de celui qui s’engage. Aussi, dans un premier temps, ils ne souhaitaient pas que l’on puisse contrôler la validité de la cause en considération des mobiles qui ont animé les contractants, ces mobiles devant leur rester propres, sans possibilité pour le juge d’en apprécier la moralité. Aussi, afin de contrôler l’exigence de cause formulée aux anciens articles 1131 et 1133 du Code civil, la jurisprudence ne prenait en compte que les raisons immédiates qui avaient conduit les parties à contracter, soit ce que l’on appelle la cause de l’obligation, par opposition à la cause du contrat La cause de l’obligation Elle représente pour les contractants les motifs les plus proches qui ont animé les parties au contrat, soit plus exactement la contrepartie pour laquelle ils se sont engagés La cause de l’obligation est également de qualifiée de cause objective, en ce sens qu’elle est la même pour chaque type de contrat. Exemples Dans le contrat de vente, le vendeur s’engage pour obtenir le paiement du prix et l’acheteur pour la délivrance de la chose Dans le contrat de bail, le bailleur s’engage pour obtenir le paiement du loyer et le preneur pour la jouissance de la chose louée La cause du contrat Elle représente les mobiles plus lointains qui ont déterminé l’une ou l’autre partie à contracter La cause du contrat est également qualifiée de cause subjective, dans la mesure où elle varie d’un contrat à l’autre Exemples Les raisons qui conduisent un vendeur à céder sa maison ne sont pas nécessairement les mêmes que son prédécesseur Les raisons qui animent un chasseur à acquérir un fusil ne sont pas les mêmes que les motifs d’une personne qui envisagent de commettre un meurtre La Cour de cassation a parfaitement mis en exergue cette distinction entre la cause de l’obligation et la cause du contrat, notamment dans un arrêt du 12 juillet 1989. Dans cette décision elle y affirme que si la cause de l’obligation de l’acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c’est-à-dire celui en l’absence duquel l’acquéreur ne se serait pas engagé » Cass. 1ère civ. 12 juill. 1989 Rapidement la question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte de l’une et l’autre conception pour contrôler l’exigence de cause convenait-il de ne contrôler que la cause proche, celle commune à tous les contrats la cause objective ou de contrôler également la cause lointaine, soit les raisons plus éloignées qui ont déterminé le consentement des parties la cause subjective ? Après de nombreuses hésitations, il est apparu nécessaire d’admettre les deux conceptions de la cause, ne serait-ce que parce que prise dans sa conception objective, la cause ne permettait pas de remplir la fonction qui lui était pourtant assignée à l’article 1133 du Code civil le contrôle de la moralité des conventions Première étape le règne de la cause de l’obligation Comme évoqué précédemment, pour contrôler la licéité de la cause, la jurisprudence ne prenait initialement en compte que les motifs les plus proches qui avaient conduit les parties à contracter. Autrement dit, pour que le contrat soit annulé pour cause illicite, il fallait que la contrepartie pour laquelle l’une des parties s’était engagée soit immorale. En retenant une conception abstraite de la cause, cela revenait cependant à conférer une fonction à la cause qui faisait double emploi avec celle attribuée classiquement à l’objet. Dans la mesure, en effet, où la cause de l’obligation d’une partie n’est autre que l’objet de l’obligation de l’autre, en analysant la licéité de l’objet de l’obligation on analyse simultanément la licéité de la cause de l’obligation. Certes, le contrôle de licéité de la cause conservait une certaine utilité, en ce qu’il permettait de faire annuler un contrat dans son entier lorsqu’une seule des obligations de l’acte avait un objet illicite. Cependant, cela ne permettait pas un contrôle plus approfondi que celui opérer par l’entremise de l’objet. Exemples Si l’on prend le cas de figure d’une vente immobilière Le vendeur a l’obligation d’assurer le transfert de la propriété de l’immeuble L’acheteur a l’obligation de payer le prix de vente de l’immeuble En l’espèce, l’objet de l’obligation de chacune des parties est parfaitement licite Il en va de même pour la cause, si l’on ne s’intéresse qu’aux mobiles les plus proches qui ont animé les parties la contrepartie pour laquelle elles se sont engagées, soit le paiement du prix pour le vendeur, la délivrance de l’immeuble pour l’acheteur. Quid désormais si l’on s’attache aux raisons plus lointaines qui ont conduit les parties à contracter. Il s’avère, en effet, que l’acheteur a acquis l’immeuble, objet du contrat de vente, en vue d’y abriter un trafic international de stupéfiants. Manifestement, un contrôle de la licéité de la cause de l’obligation sera inopérant en l’espèce pour faire annuler le contrat, dans la mesure où l’on ne peut prendre en considération que les raisons les plus proches qui ont animé les contractants, soit la contrepartie immédiate de leur engagement. Aussi, un véritable contrôle de licéité et de moralité du contrat supposerait que l’on s’autorise à prendre en considération les motifs plus lointains des parties, soit la volonté notamment de l’une d’elles d’enfreindre une règle d’ordre public et de porter atteinte aux bonnes mœurs. Admettre la prise en compte de tels motifs, reviendrait, en somme, à s’intéresser à la cause subjective, dite autrement cause du contrat. Seconde étape la prise en compte de la cause du contrat Prise dans sa conception abstraite, la cause ne permettait donc pas de remplir la fonction qui lui était assignée à l’article 1133 du Code civil le contrôle de la moralité des conventions. Pour mémoire, cette disposition prévoit que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.» Aussi, la jurisprudence a-t-elle cherché à surmonter l’inconvénient propre à la prise en compte des seuls motifs immédiats des parties, en dépassant l’apparence objective de la cause de l’obligation, soit en recherchant les motifs extrinsèques à l’acte ayant animé les contractant. Pour ce faire, les juges se sont peu à peu intéressés aux motifs plus lointains qui ont déterminé les parties à contracter, soit à ce que l’on appelle la cause du contrat ou cause subjectif V. en ce sens soc., 8 janv. 1964 C’est ainsi que, à côté de la théorie de la cause de l’obligation, est apparue la théorie de la cause du contrat Au total, l’examen de la jurisprudence révèle qu’une conception dualiste de la cause s’est progressivement installée en droit français, ce qui a conduit les juridictions à lui assigner des fonctions bien distinctes S’agissant de la cause de l’obligation En ne prenant en cause que les raisons immédiates qui ont conduit les parties à contracter, elle permettait d’apprécier l’existence d’une contrepartie à l’engagement de chaque contractant. À défaut, le contrat était nul pour absence de cause La cause de l’obligation remplit alors une fonction de protection des intérêts individuels on protège les parties en vérifiant qu’elles ne se sont pas engagées sans contrepartie S’agissant de la cause du contrat En ne prenant en considération que les motifs lointains qui ont conduit les parties à contracter, elle permettait de contrôler la licéité de la convention prise dans son ensemble, indépendamment de l’existence d’une contrepartie Dans cette fonction, la cause était alors mise au service, moins des intérêts individuels, que de l’intérêt général. Elle remplit alors une fonction de protection sociale c’est la société que l’on entend protéger en contrôlant la licéité de la cause De tout ce qui précède, il ressort des termes de l’article 1169 du Code civil que, en prévoyant qu’ un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire », cette disposition ne fait rien d’autre que reformuler l’exigence de cause, prise dans sa conception objective, énoncée à l’ancien article 1131 du Code civil. Ainsi, l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle conservé la fonction primaire assignée par les rédacteurs du code civil à la cause le contrôle de l’existence d’une contrepartie à l’engagement pris par celui qui s’oblige.
Laréforme du droit des contrats et des obligations aura inévitablement des conséquences sur les contrats de construction, notamment au regard des nouvelles règles d’exécution et d’inexécution du contrat. Evaluation des changements à venir, par Vivien Zalewski-Sicard. Publié le 15/02/2017. 1. Pour apprécier l’impact en droit de la construction de
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